INFORMATIONS
La loi Alur (Duflot) de 2014 impose aux communes de réviser leur plan d’urbanisme.
Un des objectifs est de diminuer la consommation de terres agricoles, en réduisant et densifiant les surfaces constructibles et lotissables dans les communes. Les conséquences sont les suivantes :
=> Des terrains constructibles et lotissables passent donc agricoles (non constructibles).
=>Les surfaces lotissables sont réduites de 50% à 100%.
=> Tous les hameaux ou presque deviennent inconstructibles.
Cela a un impact sur le patrimoine des propriétaires privés et publiques (ex : terrains communaux du Boullay-Mivoye et de St Léger des Aubées). Des terrains qui ont des valeurs de plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros passent au prix de la terre agricole (moins d'1 € / m2).
Il est possible de réagir à cela mais il faut aller vite car dès que la phase PADD du PLU démarre, il est déjà trop tard. Un Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel permet de protéger du déclassement vos terrains pendant une durée de 18 mois.
Un exemple concret en ce moment est les 33 communes de la communauté de communes « Entre Beauce et Perche » puisque la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été votée fin 2016. Sur ces 33 communes, il est encore temps de réagir pendant encore quelques mois, après il sera trop tard.
Nous sommes à votre disposition pour plus d’information sur cette réforme rampante, qui condamne par ailleurs à terme, le développement des petites communes au profit des petites et moyennes villes.
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